La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.
Une proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2014. Elle reprend certaines dispositions du projet de loi abandonné, notamment sur l'autorité parentale, la reconnaissance du rôle des tiers, la médiation familiale et la prise en compte de la parole de l'enfant.
Le premier chapitre vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l'enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées et régulières avec chacun de ses parents. Il est notamment proposé de préciser la signification concrète de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de clarifier la notion d'acte important, qui exige un accord exprès de chacun des parents.
Les règles relatives à la résidence de l'enfant, en cas de séparation des parents, sont également réformées. Dorénavant, le principe sera désormais de fixer la résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour renforcer l'exécution des décisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sanctionner plus efficacement le non-respect par un parent des prérogatives de l'autre parent, un mécanisme d'amende civile sera mis en place et le délit de non-représentation d'enfant sera "contraventionnalisé", lors de la première infraction.
Enfin, le livret de famille devra comporter une présentation des droits et des devoirs des parents.
Le deuxième chapitre vise à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l'éducation et la vie quotidienne des enfants. Son objet est d'offrir aux familles divers instruments qui permettront aux beaux-parents d'exercer en droit les responsabilités qu'ils assument déjà en fait, dans l'intérêt de l'enfant.
De plus, la proposition de loi étend la présomption d'accord de l'autre parent prévue pour les actes usuels à l'égard des tiers de bonne foi aux actes qu'un parent a autorisé un tiers à accomplir. Elle crée également un (...)
