Cassation de la cour d’appel qui statue sans répondre à des demandeurs faisant valoir l’équivoque de leur possession d'état d'enfants légitimes du fait de l'existence d'actes de notoriété attestant de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième père.
Une mère a donné naissance dans les années soixante à trois enfants, qui ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme nés de son mari.
Plus tard, un juge des tutelles a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'un autre père. Les enfants ont assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation à son égard, par application de l'article 334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
Devant la cour d'appel de renvoi, ils ont également demandé que soit constatée leur absence de possession d'état d'enfants légitimes à l'égard de l’époux de leur mère.
La cour d’appel de Basse-Terre les ayant déboutés de l’ensemble de leurs demandes en énonçant qu’aucune pièce ne venait ni "corroborer" ni "contester" la possession d’état d’enfants légitimes, ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rend son arrêt le 25 juin 2014 et censure, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la décision des juges du fond, qui n’ont pas répondu aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que leur possession d'état d'enfants légitimes à l'égard du mari de leur mère était entachée d'équivoque du fait de l'existence des actes de notoriété, lesquels, mentionnés sur leurs actes d'état civil, faisaient foi de leur possession d'état d'enfants naturels à l'égard d’un deuxième homme jusqu'à la preuve contraire.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
