Le ministre de l'Intérieur explique que le code civil permet une action en nullité post-mortem contre les mariages gris.
Le 19 novembre 2013, la députée Laure de La Raudière interroge le ministre de l'Intérieur sur la possibilité d'annuler post mortem un mariage gris, qui désigne le mariage contracté de bonne foi par l’un des époux, tandis que l’autre ne serait motivé que par l’obtention d’un titre de séjour.
Le ministre lui répond le 1er juillet 2014 et rappelle que l’article 184 du code civil peut servir de fondement d’annulation d’un mariage contracté sans consentement dans les trente jours de sa célébration par toute personne ayant intérêt à agir. Cette action, dont le régime est prévu par l’article 187 du code civil, sanctionne, alors, l’absence d’intention matrimoniale et peut être engagée même après le décès d’un des époux, si bien que les enfants issus d'une autre union peuvent l’exercer sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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