Le Conseil d’Etat refuse d’annuler la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui, en considérant comme insuffisant à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger le seul soupçon de recours à une convention de GPA, n’est pas illégale.
Saisi d’une requête en annulation de la circulaire de la garde des Sceaux en date du 25 janvier 2013 qui concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français, le Conseil d’Etat rend son arrêt le 12 décembre 2014. Il rappelle qu’est français, aux termes de l’article 18 du code civil, l’enfant dont l’un des parents au moins est français et que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne, ainsi qu’il ressort de l’article 47 du même code.
La circulaire attaquée concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français "lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui" et indique que cette circonstance "ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française". Le texte invite ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil".
Pour le Conseil d’Etat, le seul fait que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique en termes de nationalité le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie.
Par conséquent, (...)
