La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de Mme X. et de M. Y. et homologué une convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait notamment la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et le versement par le père à la mère d'une contribution mensuelle à leur entretien et leur éducation.
Mme X. a demandé l'augmentation de cette contribution mensuelle.
La cour d'appel d'Amiens a rejeté sa demande le 17 janvier 2013 au motif que la situation financière de la requérante ne s'était pas dégradée depuis le prononcé du divorce. De plus, la cour d'appel a pris en compte la somme que la requérante percevait mensuellement au titre de la prestation compensatoire.
La Cour de cassation a rappelé le principe de la distinction entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. La pension alimentaire, quant à elle, contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants. La prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
La Cour de cassation, dans sa décision du 19 novembre 2014, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens.
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