Présentation à la Cnaf du projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources.
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires. La loi a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2015 au plus tard.
Un projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources a été présenté et examiné par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 7 avril 2015.
Il définit le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence.
Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés par enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
Le montant des allocations familiales varie également en fonction du nombre d'enfants à charge.
Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite d'un certain montant.
Le décret détermine enfin les modalités de calcul de ces montants et de celles du complément dégressif.
Dans un communiqué du 14 avril 2015, le conseil d'administration de la Cnaf a annoncé avoir émis un vote défavorable au projet de décret.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
