La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier.
En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. et a condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire à son épouse.
La cour d'appel de Besançon a alloué à Mme X. la somme de 66.000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme d'un droit viager d'usufruit sur la part de M. Y. dans l'immeuble dépendant de la communauté et a condamné ce dernier à payer à Mme X. une rente mensuelle de 250 euros pendant huit ans.
Au visa de l'article 276 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. En effet, elle a précisé que la prestation compensatoire versée sous forme de rente ne pouvait être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier car celle-ci est viagère.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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