La Cour de cassation s'est prononcée sur l'exercice de l’autorité parentale de l'enfant issu d'un mariage annulé pour bigamie.
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'exercice de l’autorité parentale en cas de nullité d’un mariage pour bigamie.
Lorsqu'un mariage est annulé, l'enfant né de ce mariage bénéficie quand même de la présomption de paternité. La question en suspens est de savoir comment attribuer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
En l'espèce, M. Y. avait épousé Mme X. alors qu'il était encore marié avec Mme Z.
Après plusieurs années, Mme X. a découvert le précédent mariage de M. X. et ses manœuvres dolosives. Elle a demandé l'annulation du mariage.
La Haute juridiction judiciaire constate que M. Y. ne pouvait ignorer que son mariage avec Mme Y. n'était pas dissous lorsqu'il a épousé Mme X. puisque 20 jours avant ce mariage, il s'est présenté à la tentative de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à Mme Z.
En outre, elle relève que "le courrier de l'associé du conseil de M. Y., dans cette procédure de divorce, mentionnant qu'il savait qu'une procédure de divorce était pendante en Algérie, ne permet pas de considérer que Mme X. avait connaissance du fait que celui-ci était toujours marié alors qu'il a produit, fort curieusement, un acte de naissance ne mentionnant pas son mariage avec Mme Z".
Elle en a déduit que le consentement de Mme X. a été
Par ailleurs, les manoeuvres dolosives de M. Y., qui ont perduré pendant des années, ont entraîné des préjudices financiers et moraux importants pour cette dernière puisque le mariage a été célébré sans contrat préalable et que les parties ont acquis un bien immobilier, que le couple a eu un enfant et a recueilli un autre enfant par kafala.
Enfin, les rapports des experts montrent que M. Y. se désintéresse de l'enfant et a tenté de l'instrumentaliser contre sa mère notamment lors de leur rencontre en l'obligeant à écrire des lettres préjudiciables à cette dernière.
Lors de son audition, l'enfant a indiqué qu'il n'était pas prêt pour rencontrer son père du fait des violences qu'il a subies et auxquelles il a (...)
