S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté d’époux, confirmé par un arrêt de mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision, à compter du mois de novembre 1992 jusqu'à la libération effective des lieux. Un jugement du mois de juin 2008 a adjugé l'immeuble à l’époux. En octobre 2011, le notaire chargé des opérations de liquidation a établi un procès-verbal de difficultés mentionnant la réclamation de l’épouse relative au paiement de l'indemnité d'occupation.
Le 2 février 2015, la cour d’appel d’Orléans a limité le montant de l'indemnité d'occupation due par l'époux.
Le 8 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant que si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.
Elle a conclu que dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'agissant des indemnités d'occupation échues après l'arrêt du mois de mars 2006, la prescription quinquennale était applicable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.614 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100714) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 2 février 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 13 septembre 2016, “Prescription quinquennale des indemnités d’occupation après divorce” - Cliquer ici
