Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
Un premier jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y., puis, sans statuer dans le dispositif sur le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire, a rabattu l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 14 octobre 2014, déclare recevable la demande de prestation compensatoire de Mme Y., présentée à l'occasion de la procédure de divorce et relève que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, légitimant l'octroi d'une prestation compensatoire, résulte des motifs de ce premier jugement.
La Cour de cassation, dans sa décision du 5 octobre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 270 et 271 du code civil, rappelant que le juge doit se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité qu’il peut engendrer dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle ajoute qu’en vertu de l’article 1351 du code susvisé et de l’article 480 du code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été arrêté dans le dispositif.
En l’espèce, le premier jugement n'avait pas constaté de disparité créée dans les conditions de vie respectives des parties par la rupture du mariage et n’avait donc pas arrêté expressément le principe de la prestation compensatoire dans son dispositif.
Ainsi, la Cour de cassation déclare la demande de prestation compensatoire irrecevable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2016 (pourvoi n° 15-14.269 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101075) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Riom, 14 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code civil, articles 270 et 271 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 480 - Cliquer ici
- Code civil, article 1351 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2016, n° 12, décembre, commentaires, § 247, p. 48, "Fixation du principe de la prestation compensatoire dans le dispositif du jugement (...)
