Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.
M. X. et Mme Y. ont divorcé par jugement.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2015, rejette la demande de dommages-intérêts de Mme Y. en application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et condamne M. X. à lui payer une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai de six mois.
Concernant Mme Y., les juges du fond retiennent que seules les fautes retenues par le premier juge et non contestées devant la cour d'appel peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de ce texte.
S’agissant de la demande de l’ex-époux, en application de l’article 275 du code civil, la cour d’appel de Paris indique que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de payer le créancier, le juge fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années, par versements périodiques et ainsi, la modalité de paiement accordé à M. X. est conforme à l'intérêt des parties..
La Cour de cassation, dans une décision du 7 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 274 et 275 du code civil.
Elle relève tout d’abord que l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui consécutif au divorce peut en demander la réparation à son conjoint.
De plus, elle ajoute que le juge qui fait application du second de ces textes ne peut accorder un délai pour verser la première fraction de la prestation compensatoire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 décembre 2016 (pourvoi n° 15-27.900 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101390) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 5 mars 2015 (renvoi devant cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, articles 274 et 275 - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 18 décembre 2016, "Pas de franchise (...)
