Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile.
Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile.
Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. 
Enfin, il prévoit des dispositions d'application en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'article 1007 du code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.

Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. Les dispositions du titre II s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Le décret est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Références

- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Cliquer ici

- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs (...)