Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg pendant 5 années consécutives.
Le droit luxembourgeois a instauré la possibilité pour les enfants de travailleurs frontaliers ou employés au Luxembourg de demander une aide financière pour études supérieures, à condition que le travailleur frontalier ait travaillé au Luxembourg pendant cinq ans sans interruption au moment de la demande.
Trois jeunes, vivant chacun dans une famille recomposée avec leur mère biologique et leur beau-père, ont demandé pour l’année académique 2013/2014, des bourses d’études au Luxembourg, leur beau-père y travaillant de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans.
Les autorités luxembourgeoises refusent de faire droit à ces demandes, au motif que les jeunes ne sont que les beaux-enfants du travailleur frontalier.
Interrogée par la Cour administrative luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne répond, dans une décision du 15 décembre 2016, qu’en matière de citoyenneté de l’Union, les enfants sont définis comme les descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge ainsi que les descendants directs du conjoint ou du partenaire.
Elle en conclut que les enfants du conjoint ou du partenaire reconnu d’un travailleur frontalier peuvent être considérés comme les enfants de ce dernier pour pouvoir bénéficier d’un avantage social tel qu’une bourse d’études.
S’agissant du degré de contribution à l’entretien d’un étudiant vis-à-vis duquel le travailleur frontalier n’a pas de lien juridique, la CJUE rappelle que la qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation de fait, et que la contribution du conjoint vis-à-vis de ses beaux-enfants peut être démontrée par des éléments objectifs comme le mariage ou un domicile commun.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de déterminer les raisons de la contribution du travailleur frontalier à cet entretien ni d’en chiffrer l’ampleur exacte.
