Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
Le 7 novembre 2024, une proposition de loi (n° 546) visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte entend apporter un certain nombre de clarifications et de correctifs dûment proportionnés aux dispositions actuelles, afin de prévenir les difficultés rencontrées, de sécuriser juridiquement la relation locative et de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc locatif français.
Ainsi, l’article 1er précise en premier lieu les conditions dans lesquelles le respect des obligations de décence énergétiques sont satisfaites.
L’article 2 prévoit de renforcer la prise en compte des obligations découlant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" dans le plan pluriannuel de travaux dont doivent obligatoirement se doter les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, en substituant aux dispositions actuelles en matière d’économies d’énergie, les travaux de décence énergétique résultant de la loi précitée.
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