Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de loyers servant à délimiter les zones homogènes n’est pas assez fiable.
Un décret a mis en application le dispositif d'encadrement des loyers prévu à titre expérimental par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 "sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris".
Par arrêté du 28 mai 2019, le préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019.
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral.
Dans un arrêt 18 novembre 2024 (requête n° 489856), le Conseil d’Etat annule l’arrêt d'appel.
Il résulte de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux) et de l'article 2 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, qu'il appartient au représentant de l'Etat de fixer, par catégorie de logement et par secteur géographique, les loyers de référence applicables sur le territoire dans lequel est mis en place un dispositif d'encadrement des loyers.
Ces catégories et ces secteurs sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers, les secteurs géographiques devant constituer des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l'appréciation portée par le représentant de l'Etat pour déterminer ces secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste.
Or, pour écarter le moyen tiré de ce que les secteurs géographiques délimités par l'arrêté contesté ne constitueraient pas des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés, la CAA s'est fondée sur les seuls écarts entre les loyers de référence déterminés par cet arrêté entre différentes catégories de logement, notamment eu égard à la période de construction de l'immeuble, au sein d'un même secteur.
En statuant ainsi, alors que des écarts (...)
