Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Article mis à jour le 20 novembre 2024.
Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (d'abord définit comme visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue) a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte a pour objectif de lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires.
Il limite les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique et favorise l’implantation de résidences principales dans les zones tendues en élargissant les pouvoirs de réglementation des élus locaux et en supprimant l’avantage fiscal octroyé aux logements de tourisme classés.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2023.
Le texte a été adopté par les députés le 29 janvier 2024 (T.A. n° 231), par 100 voix pour, 25 voix contre et 3 abstentions, puis par les sénateurs le 21 mai 2024 (T.A. n° 131).
Le Sénat a modifié le texte avec des mesures pour équiper les élus locaux d’une "boite à outils" de régulation des meublés de tourisme, notamment :
- rendre plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement - dispositif approuvé par près de 80 % des élus locaux consultés - grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI aux données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives, et à un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration ou lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril ou est un logement social.
- attester d’un niveau de sécurité incendie et électrique minimal du meublé mis en location.
- préserver la possibilité pour les élus locaux d’abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale en tant que meublé touristique, faculté suscitant l’intérêt de 43% des élus consultés.
En outre, le Sénat a adopté des mesures visant à :
- encourager la transition (...)
