Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas.
Des particuliers ont confié à une société des travaux de construction d'une maison. Pour financer ces travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès d’une banque.
Le maître d’œuvre ayant été placé en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont assigné, notamment, l’assureur de la débitrice et la banque en indemnisation de leurs préjudices.
Pour constater la réception tacite des travaux de l'infrastructure, la cour d'appel de Rennes a retenu qu'ils avaient été réglés à l'entrepreneur et que les maîtres de l'ouvrage en avaient pris possession sans critiquer le travail réalisé.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 23-18.751), la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
Elle reproche aux juges du fond d’avoir statué par une affirmation ne lui permettant pas d'exercer son contrôle sur l'examen des éléments de preuve qui lui étaient proposés, alors que l’assureur contestait la prise de possession de l'ouvrage.
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De la réception tacite en présence de travaux sur existants - Legalnews, 30 mai 2024
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