Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte de notoriété quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
Deux époux ont acquis une parcelle.
Plusieurs années plus tard, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant ces deux époux comme propriétaires de la parcelle voisine.
La commune a assigné les époux aux fins de voir annuler l'acte de notoriété et juger qu'elle est propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code civil.
La cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 4 avril 2023, a annulé l'acte de notoriété et a dit la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.458), casse l'arrêt d'appel.
Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Aux termes de l'article 2272, alinéa 1er, du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
De plus, il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée prévue par le second de ces textes et revêtant les caractères exigés par le premier.
Par ailleurs, si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
En l'espèce, les magistrats d'appel ont retenu que l'acte de notoriété n'était confirmé par aucun élément, les pièces produites aux débats étant insuffisantes à établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires pendant plus de trente ans.
Cependant, les magistrats auraient également dû analyser les témoignages contenus dans l'acte de notoriété en question.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
