Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par les EPCI et les communes sur leur territoire.
Alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département.
Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.
Publié au Journal offciiel du 1er novembre 2024, le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location ainsi que de préciser les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.
