Le Conseil d'Etat valide la location à l'Etat, à compter du 30 juin 2024, de résidences universitaires pour y loger des personnels mobilisés pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le Crous de Paris a adressé courant mai 2023 un courriel aux étudiants logés dans certaines de ses résidences universitaires afin d'informer les étudiants entendant solliciter le renouvellement de leur droit d'occupation de leur logement pour l'année 2023-2024 que leur éventuel droit d'occupation d'un logement dans ces résidences pour cette année universitaire prendra fin le 30 juin 2024, ces résidences étant affectées, après cette date, au logement de personnels mobilisés pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et que, pour ceux qui souhaiteraient bénéficier pour le surplus de l'année universitaire d'un logement en résidence, un logement dans une autre résidence universitaire serait attribué, de même que des facilités pour l'organisation de leur déménagement d'une résidence à l'autre.
Un syndicat étudiant a contesté cette décision devant le juge administratif.
Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2023 (requête n° 488337), le Conseil d'Etat énonce que si, en vertu de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation, notamment en matière de logement, aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu’un Crous prévoie que la mise à disposition de logements étudiants, dont la durée de location ne peut excéder un an, prenne fin le 30 juin, ce qui correspond, en règle générale, à la fin de l’année de formation dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur.
La Haute juridiction administrative rappelle également que l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante.
Si ces dispositions prévoient que cette faculté est susceptible de bénéficier, en particulier, aux publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de (...)
