Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.
Une femme qui exerce à titre individuel une activité de vente de bijoux fantaisie a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication d'un bien immobilier situé dans le Val d'Oise. La débitrice s'est opposée à la vente en soutenant qu'il s'agissait de sa résidence principale.
La cour d'appel de Basse-Terre a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.
Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce, que la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, soumise à une procédure collective, peut opposer au liquidateur l'insaisissabilité des droits qu'elle détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
Ils ont retenu qu'il incombait à la débitrice de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente étaient requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.
Or, le fonds de commerce appartenant à la débitrice était exploité directement par elle dans le département de la Guadeloupe.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.207), considérant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
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