A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le nu-propriétaire ne possède donc pas d'intérêt à agir contre le constructeur en cas de désordres.

Un justiciable a confié à une société la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte sur un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI) et dont il a l'usufruit. La réception est intervenue le 5 mars 2008. Se plaignant de désordres, la SCI a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 2 décembre 2021, a déclaré l'action de la SCI irrecevable, faute de justifier de sa qualité à agir. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° (...)