Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne peut à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds.
La propriétaire de trois parcelles cadastrées a assigné en bornage judiciaire des propriétaires de trois parcelles contiguës.
La cour d'appel d'Orléans a déclaré cette action en bornage judiciaire irrecevable.
Les juges du fond ont retenu que, lors des opérations d'expertise, une borne avait été retrouvée entre trois parcelles puis constaté qu'elle était située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne était dépourvu d'ambiguïté.
Ils en ont déduit une présomption d'existence d'un bornage antérieur, que la demanderesse n'avait pas renversée en démontrant que les bornes avaient été mal placées ou que les propriétaires concernés n'avaient pas donné leur accord.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation le 6 juillet 2022 (pourvoi n° 21-17.217) au visa de l'article 646 du code civil : la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable.
