Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne peut à elle seule établir les limites divisoires entre les fonds.

La propriétaire de trois parcelles cadastrées a assigné en bornage judiciaire des propriétaires de trois parcelles contiguës. La cour d'appel d'Orléans a déclaré cette action en bornage judiciaire irrecevable. Les juges du fond ont retenu que, lors des opérations d'expertise, une borne avait été retrouvée entre trois parcelles puis constaté qu'elle était située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d'un côté comme de l'autre à partir de cette borne était dépourvu d'ambiguïté. Ils en ont déduit une (...)