Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Un projet de décret soumis à consultation publique du 1er au 28 août 2022 porte augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le texte augmente ainsi de 400 TWh cumac l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc l’obligation d’économies d’énergie "classique". Cette augmentation est portée en totalité sur les années 2023 à 2025.
Il s'agit de tenir compte du stock de CEE détenu par les personnes éligibles en début de cinquième période, stock dont la connaissance s’est affinée en début de cinquième période.
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