Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G.
Publié au Journal officiel du 11 août 2022, le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.
Ce texte, qui entre en vigueur le 12 août 2022, rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022.
Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1er janvier 2034.
