Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?

Immobilier / Construction
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La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ce dernier ne peut s’en exonérer que par une cause étrangère et non une cause indéterminée.

Un groupement foncier agricole (GFA), maître d’ouvrage, a confié à un maître d’œuvre, désormais en liquidation judiciaire, des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques sur deux bâtiments appartenant au GFA.Le maître d’oeuvre a sous-traité la pose des panneaux solaires à une société, assurée en responsabilités civile et décennale, et les travaux d’installation à une autre. Un procès-verbal de réception sans réserve a été établi mais, à la suite d’un incendie, les biens ont été détruits.L'assureur des bâtiments s’est engagé à (...)

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