Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation de celles-ci.

Une assemblée générale a autorisé la cession, à un des copropriétaires, d’une surface déterminée des parties communes d’un des bâtiments de l’immeuble. Des propriétaires situés dans ce bâtiment ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de deux résolutions et en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les requérants.Elle a considéré que la cession, votée à la condition préalable de l’adoption d’un projet modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, emportait création d’un lot auquel était affecté une quote-part des (...)