En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le coût des travaux de réparation revient au constructeur en application de l'article 1788 du code civil.
Des époux ont confié la construction d'une maison à une société. Ils ont souscrit un contrat d'assurance pour couvrir, notamment, le risque tempête, grêle et neige avant l'achèvement de l'ouvrage.
La maison a été endommagée par une tempête de grêle avant sa réception.
L'assureur a refusé de prendre en charge le coût des réparations, estimant que celui-ci incombait au constructeur en application de l'article 1788 du code civil.
Le constructeur a avancé le coût des réparations et en a demandé le remboursement à l'assureur.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande.
Ayant constaté qu'avant la réception de l'ouvrage, un orage de grêle avait provoqué la destruction d'une partie de la toiture et l'effondrement des plafonds, les juges du fond en ont déduit que le constructeur devait supporter le coût des travaux de réparation de la maison qu'il devait livrer.
La Cour de cassation approuve cette analyse, rappelant que les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire. Elle rejette le pourvoi du constructeur par un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-15.883).
© LegalNews 2022 (...)