Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins

Immobilier / Construction
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Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir le délai de prescription.

Deux concubins ont acquis un bien immobilier en indivision.A la suite de leur séparation, l’ancienne concubine a été assignée, le 29 octobre 2007, en liquidation et partage de l’indivision.Le 13 octobre 2016, un projet de partage a été établi par le notaire. La cour d’appel de Rennes a ordonné l’homologation de ce projet. Elle a considéré que la procédure n’ayant pas abouti, à la date de l’assignation, au partage de l’indivision, la prescription n’avait pas repris son cours. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-22.234), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 2241 du (...)

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