Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour l’attribution des sommes dues par le maître d’ouvrage, qui ne peut donc pas invoquer l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant.
Un supermarché a confié à une société les travaux d’extension d’un magasin.
Le lot gros œuvre a été sous-traité par un autre établissement.
La société maître d'ouvrage a cédé sa créance, qu’elle avait sur le maître d'œuvre, à une banque, avant d’être placée en liquidation judiciaire.
Le supermarché a été assigné, par l’établissement sous-traité, en paiement de dommages et intérêts. A la suite de cette assignation, le maître d’œuvre a appelé le liquidateur et la banque de la société sous-traitante, qui ont chacun formé un pourvoi contre le supermarché, en demande de paiement du solde du marché de travaux.
La cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de la banque.
Elle a consacré le principe selon lequel il était impossible, pour le maître de l’ouvrage, débiteur cédé, de payer au cessionnaire le prix des travaux qu’il n’avait pas réalisés lui-même.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.037), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Elle rappelle que, selon ce texte, le maître de l’ouvrage ne peut pas invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance, faite en fraude des droits du sous-traitant, sauf si celui-ci exerce l’action directe disposée à l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
De plus, elle relève que le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour l’attribution des sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution d’un marché de travaux.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que le cessionnaire n’était pas en conflit avec le sous-traitant, qui n’avait pas été indemnisé sur le fondement quasi-délictuel.
