Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant

Immobilier / Construction
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Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour l’attribution des sommes dues par le maître d’ouvrage, qui ne peut donc pas invoquer l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant.

Un supermarché a confié à une société les travaux d’extension d’un magasin.Le lot gros œuvre a été sous-traité par un autre établissement. La société maître d'ouvrage a cédé sa créance, qu’elle avait sur le maître d'œuvre, à une banque, avant d’être placée en liquidation judiciaire.Le supermarché a été assigné, par l’établissement sous-traité, en paiement de dommages et intérêts. A la suite de cette assignation, le maître d’œuvre a appelé le liquidateur et la (...)

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