Le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des déchets de produits et matériaux de construction (PCMB) est en consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022.
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation du 25 avril au 16 mai 2022 concernant le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Pour s’acquitter de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs de PMCB peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion de leurs déchets à des structures collectives, appelées "éco-organismes", auxquels ils versent en contrepartie une contribution financière (éco-contribution), ou bien s’organiser en système individuel.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé sur la base d’un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Le projet d’arrêté définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière REP du bâtiment.
Ce projet d’arrêté comprend trois articles et trois annexes.
Le premier article indique que les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière sont annexés à l’arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe I est relative au cahier des charges des éco-organismes.
L’annexe II concerne le cahier des charges des systèmes individuels. Elle prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes conformément à l’article R. 541-137 du code de l’environnement.
L’annexe III porte sur le cahier des charges des organismes (...)
