Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage.
Le 8 février 2022, une proposition de loi (n° 5016) visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'article 1 introduit les bruits inhérents à l’environnement dans l’article L. 112‑16 du code de la construction qui indique que les bruits, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires, qui n’ont pas connu d’aggravation notoire et qui étaient existants avant la conclusion de l’acte de l’achat, n’entraînent aucune réparation.
L'article 2 modifie le code de la construction et de l’habitation : il souhaite parfaire la connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs et que cette connaissance soit inscrite dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire national.
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