Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter le principe de mise en concurrence.
A la suite de la convocation d'une assemblée générale, une résolution a été votée concernant des travaux de ravalement de façade. Un propriétaire a décidé d'assigner le syndicat de copropriétaires en annulation de cette résolution.
La cour d’appel de Versailles a débouté le propriétaire. Les juges du fond ont considéré que même si un seul devis avait été étudié, il n'était pas le seul à avoir été joint lorsque l'assemblée générale a été convoquée. Le maître d’œuvre avait procédé à plusieurs audits et avait expliqué les raisons de son choix. Ainsi, les copropriétaires avaient pu voter la résolution en connaissant toutes les informations nécessaires.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.658).
Elle rappelle que lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, la mise en concurrence impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’assemblée générale.
Ainsi, la Haute juridiction judiciaire juge que la cour d’appel a violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
