Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter le principe de mise en concurrence.

A la suite de la convocation d'une assemblée générale, une résolution a été votée concernant des travaux de ravalement de façade. Un propriétaire a décidé d'assigner le syndicat de copropriétaires en annulation de cette résolution. La cour d’appel de Versailles a débouté le propriétaire. Les juges du fond ont considéré que même si un seul devis avait été étudié, il n'était pas le seul à avoir été joint lorsque l'assemblée générale a été convoquée. Le maître d’œuvre avait procédé à plusieurs audits et avait expliqué les raisons de son choix. Ainsi, les copropriétaires avaient pu voter la (...)