Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des terrains situés en Hongrie. Elle est désormais considérée comme violant le principe de libre circulation des capitaux et le droit à la propriété.
Le tribunal administratif et du travail de Györ, en Hongrie, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur l’application de la loi supprimant les droits d’usufruit des ressortissants européens qui n’ont pas de lien de parenté avec le propriétaire des terres hongroises concernées.La juridiction se demandait si le fait de ne pas contester la suppression dans un premier temps empêchait le tribunal d'appliquer la règlementation hongroise en cas de (...)
