Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des terrains situés en Hongrie. Elle est désormais considérée comme violant le principe de libre circulation des capitaux et le droit à la propriété.
Le tribunal administratif et du travail de Györ, en Hongrie, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur l’application de la loi supprimant les droits d’usufruit des ressortissants européens qui n’ont pas de lien de parenté avec le propriétaire des terres hongroises concernées.
La juridiction se demandait si le fait de ne pas contester la suppression dans un premier temps empêchait le tribunal d'appliquer la règlementation hongroise en cas de contestation ultérieure et ainsi de devoir réinscrire les droits d'usufruit.
Une société hongroise détenue par des personnes physiques ressortissantes d’un autre Etat membre a vu son droit d'usufruit supprimé. Elle n’a pas introduit de recours contre cette décision.
A la suite d’un premier arrêt du 6 mars 2018 (affaires jointes n° C-52/16 et C-113/16), la CJUE avait jugé que la règlementation en cause était une restriction injustifiée au principe de libre circulation des capitaux. Elle a confirmé dans un arrêt ultérieur qu’il s’agissait d’une violation de ce principe, et du droit à la propriété.
En conséquence, à la suite de ce premier arrêt, la société requérante a demandé la réinscription de ses droits, qui a été rejetée. Elle a donc exercé un recours contre ce rejet.
Dans son arrêt du 10 mars 2022 (affaire n° C-177/20), la CJUE commence par rappeler qu’il n’est en principe pas nécessaire de revenir sur une décision administrative devenue définitive. Cependant, il peut y avoir des circonstances particulières qui obligent un organe à réexaminer la décision afin de trouver un équilibre entre la sécurité juridique et la légalité au regard du droit de l’Union européenne.
En l’espèce, la règlementation constituait une violation manifeste et grave à la fois du principe de libre circulation des capitaux et du droit à la propriété, celle-ci ayant notamment eu des répercussions économiques importantes. Ainsi, la Cour décide que la juridiction hongroise doit ignorer la règlementation (...)
