Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire.
Une proposition de loi (n° 4829) visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2021.
Ce texte vise à renforcer les pouvoirs du maire administrant une commune carencée. Ce renforcement prendra la forme d’une obligation pour le représentant de l’Etat de recueillir l’avis conforme du maire pour la délimitation des secteurs au sein de l’arrêté de carence, tel que cela est prévu à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
En outre, la proposition de loi prévoit l’obligation, pour le représentant de l’Etat, de recueillir l’avis conforme du maire de la commune carencée, lorsqu’il se prononce sur les demandes d’urbanisme visant les opérations de logements situées dans les secteurs arrêtés en application du deuxième alinéa de l’article L 302‑9‑1 du code de la construction.
© LegalNews 2022 (...)