Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 15 août 2021, un arrêté du 4 août 2021 fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine.
Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
(4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
(5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Enfin, l'arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :
- ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;
- ANNEXE III : Méthode de calcul "Th-BCE 2020", détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;
- ANNEXE IV : Règles "Th-Bat 2020", permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique.
