L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision en cause.
M. P. était propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
M. P. a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 24 mars et 4 mai 2015 et, subsidiairement, en annulation de diverses résolutions adoptées par l’assemblée générale du 24 mars 2015, dont l’une portait sur la désignation du nouveau syndic de copropriété.
La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la résolution relative à la désignation du syndic de copropriété lors de l’assemblée générale du 24 mars 2015. Si les juges du fond ont constaté que la désignation du nouveau syndic avait été opérée en l’absence de toute concurrence, contrairement à ce que prévoyait l’article 21 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ils ont toutefois considéré que cette violation n’était pas de nature à entraîner l’annulation de la résolution litigieuse.
Par une décision du 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269), la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel.
Elle précise que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic doit être précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical.
La Haute juridiction judiciaire décide cependant qu’en l’absence de disposition spécifique, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
Par conséquent, la résolution de l’assemblée générale en date du 24 mars 2015 ne pouvait pas être annulée.
