L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du compromis.
Par acte sous seing privé, M. et Mme J. ont conclu avec M. A. une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble.
M. A. a reçu une copie de l'acte adressée par lettre recommandée.
La vente n'ayant pas été réitérée, M. A. ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J. l'ont assigné en perfection de la vente et en paiement de différentes sommes.
La cour d'appel de Rouen a dit que la notification de la promesse synallagmatique de vente est irrégulière et a prononcé la caducité de celle-ci.
Elle a retenu que, si l'acte prévoyait les modalités de l'exercice du droit de rétractation, M. A. n'a reçu le 9 octobre 2015 qu'une copie de celui-ci sans aucune lettre d'accompagnement.
Dans un arrêt du 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-18.943), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à l'exigence légale de notification de l'acte une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige.
