Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques et si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis.
A la suite de la vente de trois lots d'un ensemble immobilier, dont deux ont été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs, l'acquéreur a reproché aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires.
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation formée par l'acquéreur contre les notaires, ainsi que l'appel en garantie du vendeur dirigé contre ceux-ci.
Les juges du fond ont relevé, d'abord, que les notaires ne disposaient pas, lors de la vente, d'autres éléments sur la conformation des lieux que ceux fournis à l'acquéreur, et celui annexé au règlement de copropriété n'intégrant pas, dans le bien vendu, la partie litigieuse du palier.
Ils ont noté, ensuite, que les vendeurs avaient déclaré l'année de la vente que les travaux de réunion des deux lots ne comprenaient aucune surface résultant de l'appropriation d'une partie commune, non autorisée par une assemblée générale.
Les juges en ont déduit que les notaires ne pouvaient se douter qu'une partie du palier avait été annexée par les vendeurs.
Dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-26.407), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les notaires n'avaient pas engagé leur responsabilité en s'abstenant de vérifier, d'une part, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques, d'autre part, si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis.
Elle rappelle en effet qu'il résulte de l'article 1240 du code civil qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu'il authentifie une vente, de s'assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.
