Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est le jour où il en a eu connaissance.
M. T. est propriétaire d'une chambre de service dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Par acte du 22 octobre 2001, il l'a donnée en location.
Le syndicat des copropriétaires dit avoir découvert cette mise en location au cours de l'année 2005.
Le 30 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné M. T. en interdiction de poursuivre la location de cette chambre de service, qui contreviendrait au règlement de copropriété.
M. T. a sollicité reconventionnellement l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer la chambre.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires.
Elle a retenu que les actions tendant à faire respecter le règlement de copropriété se prescrivent par dix ans et que le délai court du jour où l'infraction a été commise, soit, en cas d'affectation irrégulière d'un lot au cours de locations successives, de la date de la première location.
Dans un arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-12.908), la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 en statuant ainsi, alors que le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location.
