Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public.
Une proposition de loi (n° 2974) visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public (ERP) a été déposée le 19 mai 2020 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de dispenser les établissements recevant du public du respect des obligations de mise en conformité pendant deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (article premier) si cette dispense ne compromet pas de façon vitale la sécurité du personnel et du public (article 2).
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
