La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces et du couloir les desservant.
Plusieurs résidents de cet immeuble ont assigné le syndicat de copropriétaire et la propriétaire en question en restitution du couloir et remise en état des lieux. Il s'agissait selon eux d'une partie commune.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, a estimé que la demande des résidents à l'encontre du syndicat et de la propriétaire était irrecevable.
Elle a effectivement considéré que les demandeurs n'avaient pas d'intérêt à demander la restitution du couloir en question puisqu'il constituait désormais une partie privative.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020, décide de ne pas suivre la décision les juges du fond.
Elle estime effectivement que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 18-24.432 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300035) - cassation contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 3 mars 2020, note de Anne-Lise Collomp, “Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice” - Cliquer ici
