Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.
M.et Mme X. avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société L. et il avait été convenu que les maîtres d’ouvrage prendraient à leur charge les travaux. A la suite d’un différend opposant les parties, M. et Mme X. ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l’ouvrage. Ainsi, après expertise, la société L. les a assigné en paiement et en fixation d’une réception judiciaire.
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a fixé la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage.
Elle a relevé que M. et Mme X. n’avaient pas réceptionné amiablement l’ouvrage et qu’aucun écrit n’avaient été formalisé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. sur ce point dans un arrêt du 21 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire. De ce fait, elle considère que la cour d’appel a pu prononcer la réception.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 14-22.299 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300984), M. A. X. et al. c/ société Castors Audois, société à responsabilité limitée unipersonnelle - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 28 novembre 2019, "Construction de maison individuelle (CCMI) : réception judiciaire des travaux" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 novembre 2019, "Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux" - Cliquer ici
