L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire.
La cour d'appel de Bourges a autorisé le liquidateur à procéder la vente du bien selon les formes de la saisie immobilière.
Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que le bien ne faisait l'objet d'aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix défini, et, de l'autre, que la vente par adjudication amiable n'était pas demandée ni ses conditions réunies.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 15 mai 20019, elle rappelle en effet que l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 17-23.753 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00398), société Immobilier Morvan c/ société Z. A. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 4 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2019, n° 20, 30 mai, actualités, droit des affaires, p. 1101, “Liquidation judiciaire (cession d'un immeuble) : option pour l'adjudication judiciaire”- www.dalloz.fr
