La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.
Le 20 décembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.
L'article 1er prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements.
L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles, dans des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre délivre un "permis de louer" un logement lorsque la commune ou l'établissement l'a instauré.
L'article 3, reprenant à l'identique un article voté par le Sénat, à l'initiative de la commission, lors de l'examen du projet de loi dit "ELAN" vise à permettre au maire ou au président d'EPCI de consulter le casier judiciaire d'une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement dans les zones à risque au regard de l'insalubrité.
L'article 4 propose de simplifier, dans le respect des exigences inhérentes au respect du droit de propriété, l'expropriation en raison de l'insalubrité ou de la dangerosité des immeubles.
L'article 5 ramène d'un an à trois mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre.
L'article 6 abaisse de trois à un mois le délai imparti pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration (maire ou préfet selon les cas) d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité présentées par l'état d'un immeuble.
Les articles 7 et 8 procèdent à une aggravation des sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d'un "permis de louer", (...)
