Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².
Le bailleur d'une maison a assigné ses preneurs en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de loyer et d'une majoration du loyer pour occupation insuffisante.
Le bailleur arguait que le "salon salle à manger" constituait deux pièces habitables distinctes, malgré une séparation centrale partiellement ouverte.
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Douai a condamné les preneurs à payer une certaine somme au titre de la majoration de loyer.
Elle a relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement ouverte et que le rapport d'expertise faisait état de deux pièces de 16 et 14 m², d'une hauteur sous plafond de 2,50 mètres et pourvues chacune d'ouvertures et d'un radiateur propres.
Elle en a conclu que ce salon-séjour formait deux pièces habitables distinctes.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi des preneurs, le 14 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-11.409 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300189) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 30 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 25 avril 2019, “Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?” - Cliquer ici
