Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?

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Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².

Le bailleur d'une maison a assigné ses preneurs en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de loyer et d'une majoration du loyer pour occupation insuffisante. Le bailleur arguait que le "salon salle à manger" constituait deux pièces habitables distinctes, malgré une séparation centrale partiellement ouverte. Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Douai a condamné les preneurs à payer une certaine somme au titre de la majoration de loyer.Elle a relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement (...)

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