Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif.
La SCI A. a fait édifier une résidence de tourisme, sous le régime de la copropriété avec un état descriptif de division et un règlement de copropriété, établi par M. X., notaire.
Elle a commercialisé les lots en l’état futur d’achèvement.
Cette SCI a conservé la propriété de plusieurs lots composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives.
Elle en a ensuite cédé certains à une société qui les a vendu à une autre SCI, laquelle les a donnés à bail.
Le 6 mars 2018, la cour d’appel de Chambéry rejette la demande en requalification des parties privatives des lots.
Selon les juges du fond, la notice descriptive a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Ils ajoutent que ces dispositions conféraient aux lots litigieux des tantièmes des parties communes générales, leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon la Haute juridiction judiciaire, les juges du fond avaient exactement déduit que la demande de requalification des parties privatives des lots litigieux en parties communes devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.717 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300366), société Cogestour et a. c/ société Jupidal et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Chambéry, 6 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 20 mai 2019, “La qualification des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée” - Cliquer ici
Lexis Actu, 16 mai 2019, “La qualification (...)
