Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 10 avril 2019, une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte constatent que "la France compte entre 400.000 et 600.000 logements considérés comme indignes", au sens de la loi du 31 mai 1990. Ils ajoutent que le permis de louer de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 ne s’applique "qu’aux logement mis en location avec changement de locataire et non aux logements qui fait l’objet d’un bail renouvelable".
Il s’agit donc de modifier l’article 92 de la loi précitée en insérant dans l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation les locations par reconduction de bail pour que le permis de louer s’applique également à ces cas. Cela permettrait un examen de ces biens immobiliers à minima tous les trois ans par un maire ou un président d’établissement public de coopération intercommunale.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer, n° 1850, déposée le 10 avril 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 635-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 avril 2019 - www.assemblee-nationale.fr
