Copropriété : pénalités pour absence de communication des pièces au conseil syndical

Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.

Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 € par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2019.

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Références

- Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0120, 24 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Copropriété - Absence de communication des pièces au conseil syndical - Pièces relatives à la gestion et à l'administration de la copropriété - Pénalités applicables au syndic de copropriété - Montant minimal des pénalités - Pénalité par jour de retard - Pénalités imputées sur les honoraires de base du syndic (...)