A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.
M. Z. a acquis une cabane de gardien édifiée sur une parcelle de terrain appartenant à une commune. Il a conclu plusieurs conventions d'occupation précaire de la parcelle avec la commune et a donné à bail la cabane. Souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, la commune a assigné la locataire de la cabane en expulsion comme étant occupante sans droit ni titre. La locataire a aussi assigné la commune et le propriétaire de la cabane afin de faire juger que M. Z. est devenu propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive et qu'elle occupe régulièrement les lieux.
Le 8 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la commune tendant à faire juger qu'elle est devenue propriétaire de la cabane par accession.
Elle a retenu que la commune a reconnu le droit de propriété sur la cabane puisqu'elle lui a loué son fonds et a ensuite envisagé d'acquérir la construction.
Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Elle souligne que sans répondre aux conclusions de la commune qui soutenait qu'à l'expiration de la convention d'occupation précaire, elle était en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25.918 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301169), Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer c/ Mme X. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l'Urbanisme, 26 janvier 2019, "La Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer récupère la cabane de gardien édifiée sur son terrain" - Cliquer ici
